JORF n°0026 du 1 février 2024

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction de projets spécifiques

Résumé Des chefs de projets peuvent signer des documents au nom du ministre du budget pour des projets spécifiques.

Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Florian Exposito, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Direction de projet transformation numérique du métier juridique
Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Christophe Hernandez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.

Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Florian Exposito, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Direction de projet transformation numérique du métier juridique

Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Christophe Hernandez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.