Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aboration de l'arrêté de délégation de signature
Résumé Un document de 2023 qui permettait à certains de signer des papiers pour le trésor public n'est plus valide.
L'arrêté du 10 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2319290A) est abrogé.
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