ANNEXE
RÈGLEMENT PROFESSIONNEL DU NOTARIAT
- Objet du présent règlement
Le présent règlement complète le code de déontologie notariale, en précisant certains principes régissant le bon exercice de la profession de notaire (première partie - articles 2 à 28) et en fixant les règles d'attribution des minutes et de partage des émoluments (deuxième partie - articles 29 à 34), ainsi que les règles de fonctionnement des instances et des organismes statutaires du notariat (troisième partie - articles 35 à 41).
La violation de ces différentes dispositions expose à des poursuites disciplinaires.
Les présentes règles viennent remplacer le règlement national/règlement intercours des notaires approuvé par arrêté de la garde des sceaux du 22 mai 2018.
1 version