JORF n°0029 du 4 février 2020

Article 2

Article 2

Le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transports au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transports au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.