Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268 et 14049.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do ;
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.