La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Fonds international de développement agricole dans le cadre des engagements pris lors de la onzième reconstitution des ressources du Fonds, d'un montant de cinquante millions euros (50 000 000 €) en principal auprès de l'Agence française de développement et pour une durée de 40 ans assortie d'un différé de 10 ans à compter de son entrée en vigueur.

Cette garantie est accordée à titre gratuit.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.