JORF n°0027 du 1 février 2019

Arrêté du 29 janvier 2019

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 216,

Arrête :

Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par l'Association internationale de développement dans le cadre des engagements pris lors de la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association, d'un montant de huit cents millions euros (800 000 000 €) en principal auprès de l'Agence française de développement et pour une durée de 40 ans assortie d'un différé de 10 ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 2

Cette garantie est accordée à titre gratuit.

Article 3

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2019.

Bruno Le Maire