Arrêté du 29 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 11 février 2018

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Obligation de communication des modifications

Résumé. Les changements dans le dossier qui a permis d'obtenir une autorisation doivent être signalés immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 février 2018

Source : Légifrance