JORF n°0030 du 6 février 2018

Article 6

Article 6

Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Il n'est pas tenu d'admettre dans les débats une personne extérieure à la commission même sur proposition d'une majorité des membres.


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Version 1

Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Il n'est pas tenu d'admettre dans les débats une personne extérieure à la commission même sur proposition d'une majorité des membres.