JORF n°0030 du 6 février 2018

Article 2

Article 2

La commission est présidée par le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant ou une personnalité qualifiée nommée par lui.


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Version 1

La commission est présidée par le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant ou une personnalité qualifiée nommée par lui.