ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Le montant maximum des frais de gestion et des frais financiers prévu à l'article R. 315-9 du code de la construction et de l'habitation (Conditions des prêts d'épargne-logement) susceptible d'être mis à la charge des bénéficiaires de prêts attribués au titre de plans d'épargne-logement souscrits à compter du 1er février 2015 est fixé à 1,20 % des capitaux restants dus.

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En vigueur depuis le 1 février 2015

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Limitation des frais pour les prêts d'épargne-logement

Résumé. Les frais de gestion et financiers pour les prêts d'épargne-logement sont limités à 1,20 % des capitaux restants dus.

Le montant maximum des frais de gestion et des frais financiers prévu à l'article R. 315-9 du code de la construction et de l'habitation (Conditions des prêts d'épargne-logement) susceptible d'être mis à la charge des bénéficiaires de prêts attribués au titre de plans d'épargne-logement souscrits à compter du 1er février 2015 est fixé à 1,20 % des capitaux restants dus.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

Source : Légifrance