JORF n°0038 du 14 février 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française) est abrogé.