JORF n°0038 du 14 février 2014

Article 1

Article 1

Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Genève (Suisse) identifiée TMA Genève en France métropolitaine.


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Version 1

Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Genève (Suisse) identifiée TMA Genève en France métropolitaine.