JORF n°0038 du 14 février 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne H 38 en France métropolitaine est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne H 38 en France métropolitaine est abrogé.