JORF n°0030 du 5 février 2008

Article 1

Article 1

Les dispositions des avenants n° 61 du 5 juin 2007 (Jours fériés) et n° 62 du 5 juin 2007 (Rémunération, grille des salaires et classification des emplois) à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions des avenants n° 61 du 5 juin 2007 (Jours fériés) et n° 62 du 5 juin 2007 (Rémunération, grille des salaires et classification des emplois) à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.