L'article 8 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Mme Isabelle Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »