JORF n°26 du 31 janvier 2002

Article 1

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 EUR est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.


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Version 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 EUR est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.