JORF n°30 du 5 février 2002

Article 7

Article 7

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.