Article 1
L'accord interprofessionnel relatif au comité interprofessionnel de la dinde française est étendu pour une durée de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
1 version
JORF n°32 du 7 février 2002
Arrêté du 29 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde française ;
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la dinde française du 26 octobre 2001,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
R. Toussain
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot