Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.