Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 842 133 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°34 du 9 février 1997
Arrêté du 29 janvier 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 842 133 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90-31-94,33-90 ET 33-91.
TRANSFERT D'EMPLOIS DES ATTACHES DE 2EME CLASSE ET DES ATTACHES DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/97 Page 2261 a 2262
......................................................