Arrêté du 29 janvier 1997

Article 5

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Article 5

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 décembre 1999

Créé le 31 janvier 1997 · Abrogé le 23 décembre 1999

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999

En vigueur du vendredi 31 janvier 1997 au mercredi 22 décembre 1999

Source : Légifrance