Créé le 31 janvier 1997 · Abrogé le 23 décembre 1999
L'arrêté du 20 novembre 1989 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.