Arrêté du 29 janvier 1997

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 20 novembre 1989 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.

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Abrogé23 décembre 1999

Créé le 31 janvier 1997 · Abrogé le 23 décembre 1999

L'arrêté du 20 novembre 1989 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-11-20

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999

En vigueur du vendredi 31 janvier 1997 au mercredi 22 décembre 1999

Source : Légifrance