Créé le 31 janvier 1997 · Abrogé le 23 décembre 1999
Le montant unitaire des vacations horaires accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours aux services de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 55 F. Ces vacations sont payables mensuellement.
Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 1 100 F par mois.