Arrêté du 29 janvier 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant unitaire des vacations horaires accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours aux services de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 55 F. Ces vacations sont payables mensuellement.

Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 1 100 F par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 décembre 1999

Créé le 31 janvier 1997 · Abrogé le 23 décembre 1999

Le montant unitaire des vacations horaires accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours aux services de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 55 F. Ces vacations sont payables mensuellement.

Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 1 100 F par mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999

En vigueur du vendredi 31 janvier 1997 au mercredi 22 décembre 1999

Source : Légifrance