Arrêté du 29 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Le montant unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 100 F.

Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers qu'ils étudient et de leur contribution aux rapports publics.

Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 000 F par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 1999

Créé le 31 janvier 1997 · Abrogé le 23 décembre 1999

Le montant unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 100 F.

Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers qu'ils étudient et de leur contribution aux rapports publics.

Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 000 F par mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1999

En vigueur du vendredi 31 janvier 1997 au mercredi 22 décembre 1999

Source : Légifrance