Créé le 31 janvier 1997 · Abrogé le 23 décembre 1999
Le montant unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 100 F.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers qu'ils étudient et de leur contribution aux rapports publics.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 000 F par mois.