Arrêté du 29 janvier 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - En application du décret du 18 octobre 1950 modifié susvisé, le présent agrément concerne la dératisation et la désinsectisation des seuls navires. En sont donc exclues les autres opérations telles celles relatives à la fumigation des marchandises, et notamment des produits végétaux à bord des navires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - En application du décret du 18 octobre 1950 modifié susvisé, le présent agrément concerne la dératisation et la désinsectisation des seuls navires. En sont donc exclues les autres opérations telles celles relatives à la fumigation des marchandises, et notamment des produits végétaux à bord des navires.

Historique des versions

Source : Légifrance