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ARRETE du 29 janvier 1996

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 2 " Salaires " du 25 septembre 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 8 février 1996

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Obligation d'un accord sur les salaires dans les transports publics

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des transports publics urbains.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 2 " Salaires " du 25 septembre 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Source : Légifrance