En vigueur depuis le 6 mars 1993
Les formulaires visés aux articles 1er et 2 sont disponibles dans les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 29 janvier 1993
Les formulaires visés aux articles 1er et 2 sont disponibles dans les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture.
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En vigueur depuis le 6 mars 1993
Les formulaires visés aux articles 1er et 2 sont disponibles dans les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture.
cite
En vigueur depuis le samedi 6 mars 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1993-01-29 art. 1, art. 2