Arrêté du 29 janvier 1993

Concours interne

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Art. 6. - Les candidats au concours externe définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :

1° Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française ;

2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire.

Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est dressée par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l’administration de la police pour la métropole et par les préfets responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer.

Art. 8. - Les deux concours ont lieu simultanément. Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves écrites et les épreuves orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration.

Art. 9. - La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l’administration chargée de l’organisation du concours.

Art. 10. - Les sujets des épreuves écrites sont les mêmes pour tous les centres ; ils sont placés sous plis scellés et adressés à chacun d’entre eux. Ces plis ne doivent être ouverts qu’en présence des candidats.

Art. 11. - A l’ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l’extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves. Il est également interdit aux candidats d’avoir recours à des livres ou à des notes quelconques, en dehors de la documentation éventuellement distribuée.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Il est interdit aux candidats de sortir des salles d’examen sans autorisation des surveillants responsables.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.

La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu’il transmet au président du jury.

L’exclusion du concours est prononcée par le jury.

Aucune décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

La décision motivée est notifiée sans délai à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.

Art. 12. - Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.

Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter.

Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l’administration et seules les feuilles de brouillon remises par l’administration peuvent être utilisées.

Pour les épreuves scientifiques sont autorisées les calculatrices électroniques de poche, à alimentation autonome, non imprimantes ; les annexes éventuelles (notice d’emploi, cartes magnétiques, modules enfichables, etc.) sont interdites.

Tout échange de calculatrices entre candidats, pour quelque raison que ce soit, est interdit.

A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement cachetées, distinctes pour le premier et le second concours. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.

Un procès-verbal est transmis au directeur du personnel et de la formation de la police sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les compositions.

Art. 13. - La liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe de technicien des laboratoires de la police nationale est fixée ainsi qu’il suit :

  • baccalauréat général ;
  • diplôme de biologiste, chimiste, physicien, psycho-technicien, statisticien ou conducteur radioélectricien délivré par une école technique spécialisée ou un institut universitaire ;
  • baccalauréat technologique (baccalauréat de technicien) ;
  • baccalauréat professionnel ;
  • baccalauréat international, baccalauréat européen ;
  • les diplômes ou titres étrangers déclarés par une convention internationale équivalents à un diplôme ou titre permettant l’accès à cet emploi ;
  • les diplômes homologués au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 de l’enseignement technologique, dans les groupes 16 et 45 ;
  • brevet de technicien ;
  • brevet de technicien supérieur ;
  • examen spécial d’entrée dans les universités ;
  • titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l’inscription dans les facultés ;
  • les diplômes donnant accès au concours d’ingénieurs des laboratoires de la police nationale.

Art. 14. - Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivantes :

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