Arrêtent:
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chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 7,
Arrêtent:
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Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, le vice-président du Conseil d'Etat est institué ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A COMPTER DU 01-01-1991,LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT EST INSTITUE ORDONNATEUR PRINCIPAL DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CONSEIL D'ETAT ET DES JURIDICATIONS ADMINISTRATIVES.
Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
J.-P. DINTILHAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
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