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Arrêté du 29 janvier 1991

chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 7,

Arrêtent:

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, le vice-président du Conseil d'Etat est institué ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A COMPTER DU 01-01-1991,LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT EST INSTITUE ORDONNATEUR PRINCIPAL DES RECETTES ET DES DEPENSES DU CONSEIL D'ETAT ET DES JURIDICATIONS ADMINISTRATIVES.

Fait à Paris, le 29 janvier 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-P. DINTILHAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Arrêté du 29 janvier 1991

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