Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 janvier 1990, le contrôleur financier près le ministère chargé de la santé ou du travail est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique.

LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE CHARGE DE LA SANTE OU DU TRAVAIL EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE SUR LE GIP CHARGE DU SERVICE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE.