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ARRÊTÉ du 29 janvier 1990

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord de salaires du 1er novembre 1989 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 8 février 1990

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Obligation d'un accord de salaires dans la transformation des matières plastiques

Résumé. Un accord de salaires de 1989 devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques, en plus du salaire minimum légal.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord de salaires du 1er novembre 1989 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 1990

Source : Légifrance