En vigueur depuis le 8 février 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à la convention collective des vins et spiritueux
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l'avenant n° 46 bis du 9 octobre 1989 à l'annexe I Cadres à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 28 bis du 9 octobre 1989 à l'annexe IV (1 barème annexé) à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 28 bis sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.