JORF n°0056 du 7 mars 2024

Arrêté du 29 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet 2023 au 15 septembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de produits concernées par l'obligation de réemploi et de réutilisation

Résumé Cet article dit quels produits l'État doit acheter en priorisant le réemploi, la réutilisation et les matériaux recyclés, et ajoute de nouveaux produits à cette liste en 2024

Relèvent de chaque catégorie de produit mentionnée visée à l'annexe du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, les produits suivants :

|Ligne| Catégories de produits | Produits entrant dans le champ
de l'obligation depuis 2021 | Produits entrant nouvellement
dans le champ de l'obligation | |-----|-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1 |Produits textiles à l'exception des équipements de protection individuels| Textiles d'habillement
Chaussures
Gants
Linge de table | | | 2 | Matériel informatique et téléphonie | Téléphones fixes
Téléphones mobiles
Terminal informatique
Serveurs
Ecrans
Ordinateurs fixes et portables (avec ou sans écrans) | Tablettes
Vidéoprojecteurs | | 3 | Matériel de reprographie et d'impression | Photocopieurs
Copieurs multifonctions
Scanneurs
Imprimantes individuelles ou collectives | | | 4 | Consommables d'impression | Cartouches de toner
Cartouches d'encre | | | 5 | Papier | Papier
Papeterie
Carnets
Cahiers | | | 6 | Fournitures de bureau | Crayons et Stylos
Agrafeuses
Classeurs,
Chemises cartonnées | | | 7 | Engins de transport et pièces détachées | Bicyclettes à assistance électrique ou non |Trottinettes à assistance électrique ou non
Cyclomoteurs
Pièces détachées des bicyclettes (à assistance électrique ou non), des trottinettes (à assistance électrique ou non) et des cyclomoteurs
Engins de déplacement individuel motorisés et leurs pièces détachées| | 8 | Véhicules et pièces détachées | Véhicules à 2, 3 ou 4 roues et leurs pièces détachées | | | 9 | Mobilier et aménagement d'intérieur | Tables, dont tables de cantines
Bureaux
Chaises et assises
Commodes
Armoires
Armoires fortes
Caissons
Bibliothèques hautes ou basses
Casiers | Coffres-forts
Lampes et lampadaires
Moquettes d'aménagement
Eléments de décoration temporaire
Rideaux
Vitrines et matériel d'exposition | | 10 | Mobilier urbain |Abribus
Bancs publics
Jardinières
Aires de jeux,
Jalonnement et signalisation routière
à l'exclusion des signalisations lumineuses
Abris à vélos
Tables de pique-nique| Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques | | 11 | Equipements de collecte des déchets | | Poubelles
Conteneurs
Bacs à déchets | | 12 | Bocaux et flacons | Bocaux
Flacons | | | 13 | Articles et équipement sportif | | Cages
Paniers
Poteaux
Tremplins
Modules de skate-park
Ballons
Balles
Raquettes,
Filets
Tapis de sol | | 14 | Matériel d'entretien des espaces verts | | Tondeuses
Débroussailleuses
Broyeurs de végétaux
Outillages pour l'entretien des espaces verts et de la voirie | | 15 | Bâtiments modulaires
ou préfabriqués | Bâtiments modulaires
Bâtiments préfabriqués | | | 16 | Gros électroménager, y compris appareils professionnels | Lave-vaisselles
Appareils de cuisson
Aspirateurs | Appareils de stockage froid
Robots de cuisine
Appareils de blanchisserie | | 17 | Jeux et jouets | Jeux et jouets | |

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier