JORF n°0051 du 1 mars 2024

Arrêté du 29 février 2024

Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 2024, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, M. Mehdi DJEBBARI, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre titulaire de la Commission supérieure de codification en remplacement de Mme Nathalie REULAND.