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Arrêté du 29 février 2012

portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des conventions pour les Calanques

Résumé. Un arrêté permet au préfet d'approuver le renouvellement de conventions pour les Calanques et désigne des responsables pour leur mise en œuvre.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-2 (Préparation à la création d'un parc national) ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 23 (Protection de la biodiversité : objectifs et mesures) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2009 portant prise en considération du projet de création du Parc national des Calanques,

Arrêtent :

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Délégation de pouvoir pour le renouvellement d'une convention

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver le renouvellement d'une convention pour un groupement d'intérêt public dans les Calanques.

Par application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du pouvoir d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques et de ses éventuelles modifications.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour mettre en œuvre ses décisions, notamment concernant les Calanques.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2012.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la forêt et du bois,

J. Andrieu

Arrêté du 29 février 2012
Article 1
Article 2