Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 février 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 340 000 F à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 29 février 1996