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ARRÊTÉ du 29 février 1988

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 novembre 1987 à la convention susvisée.

L'extension du premier alinéa de l'article 7-11 ne vise que les entreprises ou établissements qui ont conclu des accords de modulation postérieurement à la date de publication du présent arrêté.

L'article 7-03 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 7-07 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987.

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En vigueur depuis le 10 mars 1988

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Extension des règles d'une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1988 rend certaines règles d'une convention collective obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 novembre 1987 à la convention susvisée.

L'extension du premier alinéa de l'article 7-11 ne vise que les entreprises ou établissements qui ont conclu des accords de modulation postérieurement à la date de publication du présent arrêté.

L'article 7-03 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 7-07 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1988

Source : Légifrance