En vigueur depuis le 10 mars 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles d'une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 novembre 1987 à la convention susvisée.
L'extension du premier alinéa de l'article 7-11 ne vise que les entreprises ou établissements qui ont conclu des accords de modulation postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
L'article 7-03 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7-07 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987.