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ARRÊTÉ du 29 février 1984

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

l'avenant n° 23 bis du 29 septembre 1983 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 24 du 19 décembre 1983 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 34 du 29 novembre 1983 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 21 du 29 novembre 1983 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 22 mars 1984

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Obligation d'avenants à la convention collective des vins

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des vins et spiritueux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 23 bis du 29 septembre 1983 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 24 du 19 décembre 1983 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 34 du 29 novembre 1983 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 21 du 29 novembre 1983 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 1984

Source : Légifrance