En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application d'un arrêté sur l'occupation des logements
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030 à l'exception des fonctions suivies d'une astérisque dont l'effet cessera au 31 décembre 2028.