Arrêté du 29 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030 à l'exception des fonctions suivies d'une astérisque dont l'effet cessera au 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Dates d'application d'un arrêté sur l'occupation des logements

Résumé. Un arrêté fixe les dates de mise en œuvre et de fin d'application pour certaines règles concernant l'occupation des logements, avec des exceptions pour certaines fonctions.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030 à l'exception des fonctions suivies d'une astérisque dont l'effet cessera au 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance