En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles pour les demandes d'aide financière
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'aide financière déposées à partir du 1er janvier 2026.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.