Arrêté du 29 décembre 2025

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Entrée en vigueur des règles pour les demandes d'aide financière

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'aide financière déposées à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance