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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de la commission d'urgence foncière à Mayotte
Résumé Une ancienne juge va rejoindre le conseil d'administration d'une commission à Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2023, Mme Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, magistrate honoraire à fonctions juridictionnelles à la cour d'appel de Toulouse, est nommée, à compter du 1er janvier 2024, en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du conseil d'administration de la commission d'urgence foncière à Mayotte.
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