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Arrêté du 29 décembre 2022

JORF n°0009 du 11 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la procédure PACTE et de ses recrutements

Résumé Des recrutements pour des adjoints administratifs sont ouverts en 2023 via le PACTE, avec des règles différentes pour la région Ile-de-France et les autres régions.

Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer :
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.
Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves seront fixés par arrêté ministériel.
Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile.

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Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer :

1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement susmentionné fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.

Le nombre de postes offerts pour chaque recrutement ainsi que la date limite de transmission du certificat médical pour les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves seront fixés par arrêté ministériel.

Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile.