Arrêté du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000, mentionnée à l'article 1er (Modification des établissements de construction navale) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Réputations des établissements à l'annexe II

Résumé. Si un établissement a fait la même chose mais sous un autre nom, il est considéré comme étant dans l'annexe II.

Sont réputés figurer à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000, mentionnée à l'article 1er (Modification des établissements de construction navale) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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