Arrêté du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de construction et de réparation navales) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Établissements réputés figurés à la liste mentionnée à l'article 1er

Résumé. Même avec un nom différent, un établissement faisant la même chose est considéré comme faisant partie de la liste.

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de construction et de réparation navales) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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