Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des biens et personnels du GIP « Enfance en danger »
Résumé Tout ce qui appartient à « Enfance en danger » passe maintenant à un autre groupement.
L'ensemble des biens, des personnels, des droits et obligations du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » sont transférés de plein droit au groupement visé à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
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