La Première ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants notamment l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles résultant de la rédaction de cet article ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Arrêtent :
La dissolution du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prend effet le 1er janvier 2023.
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L'ensemble des biens, des personnels, des droits et obligations du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » sont transférés de plein droit au groupement visé à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
L. Durand-Viel
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel