Arrêté du 29 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Toute demande d'immatriculation, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
La liste de ces pièces est fixée au sein des annexes jointes au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exigences de justificatifs pour les demandes d'immatriculation

Résumé. Pour faire une demande d'immatriculation, il faut fournir les documents demandés.

Toute demande d'immatriculation, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
La liste de ces pièces est fixée au sein des annexes jointes au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance