ANNEXE

DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B84/2020 PORTANT PROLONGATION JUSQU'AU 31 MARS 2021 DE LA VALIDITÉ DES LICENCES BAR DE LA ZONE NORD DÉLIVRÉES SOUS L'EMPIRE DES DÉLIBÉRATIONS B1/2020 ET B2/2020 DU CNPMEM RELATIVES AUX RÉGIMES D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR AU FILET ET À L'HAMEÇON DANS LES DIVISIONS CIEM VII A, D, E, F, G, H ET IV B, C (ZONE NORD), MODIFIÉES PAR LA DÉLIBÉRATION NO B28/2020

Vu le règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;

Vu le règlement 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la délibération n° B1/2020 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 ;

Vu la délibération n° B2/2020 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 ;

Vu la délibération n° B28/2020 du CNPMEM portant modification des délibérations du CNPMEM n° B78/2019, B79/2019, B1/2020, B2/2020 et B4/2020 afin de tenir compte des obligations législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 applicables aux licences autorisant l'exercice de la pêche du bar dans les zones Nord et golfe de Gascogne ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet du CNPMEM du 24 novembre au 14 décembre 2020 ;

Considérant l'annualité des autorisations de capture et de débarquement ;

Considérant la nécessité d'annualiser la validité des licences bar de la « Zone Nord » en vigueur depuis le 13 avril 2020 ;

Considérant l'importance de disposer d'un régime de gestion cohérent avec les avis scientifiques sur le stock du bar en Mer du Nord et les décisions européennes qui en résulteront ;

Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar en zone Nord ;

Après consultation par écrit de la Commission « Manche Mer du Nord » du CNPMEM, du 26 novembre au 3 décembre 2020,

Le Bureau adopte les dispositions suivantes :

Article 1er

Validité des licences Bar Hameçon de la zone Nord

L'article 2.2 de la délibération n° B1/2020 modifiée du CNPMEM est remplacé par l'article 2.2 suivant :

« Les licences Bar hameçon “pêche accessoire” et “pêche ciblée” de la zone Nord sont valables du 13 avril 2020 au 31 mars 2021. »

Article 2

Validité des licences Bar Filet de la zone Nord

L'article 2.2 de la délibération n° B2/2020 modifiée du CNPMEM est remplacé par l'article 2.2. suivant :

« La licence Bar filet de la zone Nord est valable du 13 avril 2020 au 31 mars 2021. »

Paris, le 17 décembre 2020.

Le président,

G. Romiti