Arrêté du 29 décembre 2020

Article 14

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Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Critères de qualification pour les travaux

Résumé. Les entreprises doivent respecter des critères de qualification pour certains travaux, en ayant un signe de qualité ou une formation continue validée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance