En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de qualification pour les travaux
Résumé. Les entreprises doivent respecter des critères de qualification pour certains travaux, en ayant un signe de qualité ou une formation continue validée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.